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Le 27 avril 2009
L'entreprise doit procéder à une juste répartition des charges mixtes entre les dépenses professionnelles déductibles et les dépenses personnelles non déductibles.
Pour les exercices clos à compter du 28 décembre 2008, les charges afférentes aux résidences utilisées à la fois comme local d'habitation de l'entrepreneur individuel ou du représentant légal d'une société et comme adresse ou siège social de l'entreprise, comme l'autorise le code de commerce (c. com. art. L. 123-10 et L. 123-11-1), sont déductibles (CGI art. 39-4, dern. al.).
Selon le Bulletin Officiel en référence:
1/ les charges exposées pour l'utilisation de la résidence en tant qu'adresse ou siège social de l'entreprise sont déductibles, dès lors qu'elles respectent les conditions générales de déduction des charges,
2/ celles exposées pour son utilisation en tant que local d'habitation ne sont pas déductibles.
L'entreprise doit procéder à une juste répartition des charges mixtes entre les dépenses professionnelles déductibles et les dépenses personnelles non déductibles.
Pour les exercices clos à compter du 28 décembre 2008, les charges afférentes aux résidences utilisées à la fois comme local d'habitation de l'entrepreneur individuel ou du représentant légal d'une société et comme adresse ou siège social de l'entreprise, comme l'autorise le code de commerce (c. com. art. L. 123-10 et L. 123-11-1), sont déductibles (CGI art. 39-4, dern. al.).
Selon le Bulletin Officiel en référence:
1/ les charges exposées pour l'utilisation de la résidence en tant qu'adresse ou siège social de l'entreprise sont déductibles, dès lors qu'elles respectent les conditions générales de déduction des charges,
2/ celles exposées pour son utilisation en tant que local d'habitation ne sont pas déductibles.
L'entreprise doit procéder à une juste répartition des charges mixtes entre les dépenses professionnelles déductibles et les dépenses personnelles non déductibles.
Référence:
Références:
- Instruction au BO 5 C-4-09 du 24 avril 2009
Et articles précités du Code général des impôts et du Code de commerce.
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