Déduction des dépenses d'occupation

L'administration fiscale a réintégré dans les BNC (bénéfices non commerciaux) d'un avocat des loyers correspondant à l'utilisation à des fins professionnelles d'une partie de sa résidence principale, réintégrations invalidées par les juges du fond. Le Conseil d'État juge que si les dispositions de l'article 93, 1, 1° du Code général des impôts (CGI) font obstacle à ce qu'un titulaire de BNC qui exerce son activité professionnelle à titre individuel dans des locaux lui appartenant qu'il a affectés à son activité professionnelle déduise de ses bénéfices des sommes représentatives d'un loyer à raison de l'utilisation de ces locaux à des fins professionnelles, elles ne s'opposent pas à ce que, lorsqu'il maintient ces locaux dans son patrimoine personnel et obtient, en contrepartie de leur utilisation pour les besoins de son activité professionnelle, une rémunération constitutive pour lui de revenus fonciers, il déduise de ses recettes professionnelles le montant des dépenses d'occupation effectuées à raison de l'utilisation des locaux nécessaires à son activité professionnelle. Dans cette affaire la cour administrative d'appel avait recherché si le contribuable avait perçu, pour la mise à la disposition des locaux, des sommes équivalentes à un loyer déclarées dans la catégorie des revenus fonciers. Le contribuable avait justifié de la perception périodique de telles sommes par la production d'écritures comptables, de copies de chèques et de relevés de comptes professionnels. La Haute assemblée a ainsi estimé que la CAA a pu déduire de l'ensemble de ces faits, sans commettre d'erreur de droit, que les sommes ainsi versées à titre de loyers étaient déductibles des recettes professionnelles pour la détermination des BNC.Référence: - Conseil d'Etat, sect. du Contentieux, 10e et 9e sous-sect. réunies, 11 avril 2008 (req. n° 287.808)