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Le 30 octobre 2009
Nouveau mode de déduction des grosses réparations d'immeubles dont la propriété est démembrée
À partir de l'imposition des revenus de 2009, sous certaines conditions et sur option irrévocable, les nus-propriétaires d'immeubles dont la propriété est démembrée par succession ou donation pourront déduire de leur revenu global les dépenses de grosses réparations dont ils assument la charge. Cette option doit permettre en particulier au nu-propriétaire de déduire ces dépenses lorsqu'il occupe lui-même l'immeuble ou lorsque cet l'immeuble est occupé par l'usufruitier ou est donné en jouissance gratuitement à un tiers.
L'administration commente le dispositif de cette disposition dans un Bulletin officiel qui peut être vu sur [LegiFrance->http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?FILE=Index.html]. Il est donné les précisions suivantes:
Ls dépenses autres que celles de grosses réparations, en particulier, les intérêts d'emprunt, ne seront pas déductibles du revenu global.
Le régime optionnel, en principe réservé aux charges relatives aux immeubles bâtis, sera étendu, par tolérance, à celles relatives aux immeubles non bâtis.
La limite d'imputation est fixée à 25.000 EUR par année civile, l'excédent étant reportable, dans la même limite, sur les 10 années suivantes. Par tolérance, lorsque le revenu global d'une année sera inférieur à 25.000 EUR, la quote-part des dépenses inférieure à cette limite et qui n'est pas imputée, faute d'un revenu global suffisant, sera reportable sur les dix années suivantes.
Si l'immeuble est donné en location, le nu-propriétaire sera autorisé à déduire en outre les autres charges de ses revenus fonciers, y compris les intérêts d'emprunt.
Lorsque l'option n'est pas exercée, et sous réserve que l'immeuble soit donné en location par l'usufruitier, le nu-propriétaire pourra déduire les dépenses de grosses réparations de ses revenus fonciers. Mais, à compter de l'imposition des revenus de 2009, le déficit foncier qui en résulte sera déterminé dans les conditions de droit commun. Il sera donc imputable sur le revenu global dans la limite annuelle de 10.700 EUR.
À partir de l'imposition des revenus de 2009, sous certaines conditions et sur option irrévocable, les nus-propriétaires d'immeubles dont la propriété est démembrée par succession ou donation pourront déduire de leur revenu global les dépenses de grosses réparations dont ils assument la charge. Cette option doit permettre en particulier au nu-propriétaire de déduire ces dépenses lorsqu'il occupe lui-même l'immeuble ou lorsque cet l'immeuble est occupé par l'usufruitier ou est donné en jouissance gratuitement à un tiers.
L'administration commente le dispositif de cette disposition dans un Bulletin officiel qui peut être vu sur [LegiFrance->http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?FILE=Index.html]. Il est donné les précisions suivantes:
Ls dépenses autres que celles de grosses réparations, en particulier, les intérêts d'emprunt, ne seront pas déductibles du revenu global.
Le régime optionnel, en principe réservé aux charges relatives aux immeubles bâtis, sera étendu, par tolérance, à celles relatives aux immeubles non bâtis.
La limite d'imputation est fixée à 25.000 EUR par année civile, l'excédent étant reportable, dans la même limite, sur les 10 années suivantes. Par tolérance, lorsque le revenu global d'une année sera inférieur à 25.000 EUR, la quote-part des dépenses inférieure à cette limite et qui n'est pas imputée, faute d'un revenu global suffisant, sera reportable sur les dix années suivantes.
Si l'immeuble est donné en location, le nu-propriétaire sera autorisé à déduire en outre les autres charges de ses revenus fonciers, y compris les intérêts d'emprunt.
Lorsque l'option n'est pas exercée, et sous réserve que l'immeuble soit donné en location par l'usufruitier, le nu-propriétaire pourra déduire les dépenses de grosses réparations de ses revenus fonciers. Mais, à compter de l'imposition des revenus de 2009, le déficit foncier qui en résulte sera déterminé dans les conditions de droit commun. Il sera donc imputable sur le revenu global dans la limite annuelle de 10.700 EUR.
Référence:
Référence:
- BO 5 B-27-09, inst. du 16 oct. 2009