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Le 26 avril 2006
Il a été jugé en première instance que la donation de 10 parts sociales d'une SCI, faite par un père à son fils, était contraire aux statuts et inopposable à la SCI, et a condamné les donateur et donataire à verser des dommages et intérêts à l'un des associés. Donateur et donataire ont soutenu devant la cour d'appel que la donation est conforme tant à l'article 1861 du Code civil qu'aux statuts de la société qui ne prévoient pas expressément l'agrément des associés en matière de cession de parts aux descendants qui ne peuvent être considérés comme des personnes étrangères à la société. L'associé lui a soutenu que les statuts limitent l'absence d'agrément des associés à la seule cession aux associés. La cour d'appel de Paris estime que l'article 13 des statuts de la SCI, intitulé "cession des parts entre vifs", qui prévoit, d'une part, que les parts sociales peuvent être cédées librement entre associés et d'autre part, qu'elles ne peuvent être cédées à une personne étrangère à la société que du consentement unanime de tous les associés, constitue clairement la disposition contraire visée à l'article 1861 du Code civil; en effet, un descendant ne saurait être considéré comme faisant partie de la société dont les membres sont exclusivement les associés. L'agrément était donc requis. La cour note que la SCP notaire a inexactement affirmé dans l'acte de donation que l'agrément n'était pas nécessaire. Références : [- Code civil, article 1861->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a... - Cour d'appel de Paris, 3e chambre, sect. A, 6 décembre 2005 (R.G. n° 04/22426)