Défaut d'engagement solidaire envers la société de crédit

En se fondant sur de tels motifs impropres à caractériser un engagement solidaire de M. X, le tribunal a violé, par fausse application, l'art. 1202 du Code civil.
Prétendant qu’elle avait consenti un crédit à M. X et à Mme Y que ceux ci, qui vivaient en commun, s’étaient solidairement obligés à rembourser, la société Laser Cofinoga les a assignés en remboursement.

Pour accueillir cette demande, le tribunal, après avoir constaté que la signature de M. X, qui contestait avoir souscrit le crédit litigieux, ne figurait pas sur l’acte le constatant, retient que si l’art. 220 du Code civil n’a pas vocation à recevoir application, M. X est néanmoins solidairement tenu à remboursement dès lors qu’il avait connaissance du contrat établi à partir d’agissements constitutifs de faux imputables à Mme Y et de l’utilisation du crédit pour financer des achats pendant la vie commune.

En se fondant sur de tels motifs impropres à caractériser un engagement solidaire de M. X, le tribunal a violé, par fausse application, l'art. 1202 du Code civil.