Défaut d'inscription au RCS : la société se transforme en société en participation

Il était demandé la nullité de la cession de parts d'une SCI pour défaut d’immatriculation de la société.

La cour d'appel relève que le tribunal de grande instance a rappelé que le défaut d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) d’une société civile constituée avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1978, à la date du 1er novembre 2002, terme fixé par l’art. 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2011, a pour conséquence de lui faire perdre sa personnalité morale de sorte qu’elle devient une société en participation.

Le tribunal a poursuivi en retenant que la circonstance que la société en participation ne soit pas titulaire d’un patrimoine propre et n’ait pas de personnalité morale ne fait pas obstacle à la cession par les participants des droits qu’ils tiennent du contrat de société sous réserve de l’accord unanime des participants, sauf stipulation contraire des statuts, que le défaut d’immatriculation n’a pas pour conséquence l’inexistence des parts sociales et qu’il était loisible au vendeur de céder tous ses droits dans la société en participation à l’unique autre participante. Il a ainsi dit n’y avoir lieu de prononcer la nullité de la cession de parts sociales pour défaut d’immatriculation, ce qui est confirmé.