Délai de préavis réduit, faut-il quitter sa région?

Délai de préavis réduit : quitter sa région n'est pas une condition imposée par la loi
Selon l'art. 15-I de la loi du 6 juill. 1989, le délai de préavis est de trois mois lorsqu'il émane du locataire. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis réduit d'un mois seulement.

Des locataires ont donné congé en sollicitant le bénéfice de la réduction du délai de préavis à un mois du fait du licenciement du conjoint du locataire. La bailleresse a demandé le paiement des loyers correspondant à un délai de préavis de trois mois. Le tribunal d'instance a fait droit à sa demande en retenant que s'il est justifié du licenciement de la locataire, elle n'établit pas avoir quitté la région.

En statuant ainsi, le tribunal, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article 15-I de la loi du 6 juill. 1989.

Le jugement est cassé.