Après un bail dérogatoire de 2 ans conclu le 1er juillet 2006, le locataire d'un local commercial est resté en possession des lieux jusqu'au 1er août 2010. Le 8 septembre 2010, le locataire revendique par lettre recommandée le bénéfice du statut des baux commerciaux sur le fondement de l'art. L. 145-5 du Code de commerce.
Cet article prévoit que, si à l'expiration du bail dérogatoire, et au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'échéance, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions relatives aux baux commerciaux. Les propriétaires l'assignent alors en fixation du montant du loyer.
L'action est engagée le 21 janvier 2011.
La cour d'appel déclare cette action prescrite:
Le nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux a, en pratique, commencé à courir le 2 août 2008. Or, aux termes de l'art. L. 145-60 du Code de commerce, toutes les actions exercées en vertu du statut des baux commerciaux se prescrivent par 2 ans. De ce fait, l'action en fixation du loyer engagée le 21 janvier 2011, soit plus de 2 ans après l'entrée en vigueur du nouveau bail, était prescrite.
La Cour de cassation censure cette décision au visa de l'art. 2224 du Code civil qui prévoit que la prescription court à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Ainsi le délai de prescription en fixation du loyer court, non pas de la date à laquelle naît le bail commercial, mais de la date à laquelle la demande d'application du statut est formée, ici le 8 septembre 2010.
- Cass. Civ. 3e., 7 juillet 2016, pourvoi n° 15-19.485, cassation