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Le 01 octobre 2013
Maintien de la tolérance administrative sur le point de départ du délai pour souscrire la déclaration de succession en l'absence d'héritier connu le jour du décès
Les successibles (héritiers, légataires ou donataires) sont tenus de déposer la déclaration de succession :
– les 6 mois suivant le jour du décès, lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine ;
– dans l'année suivant le jour du décès, dans les autres cas (Code général des impôts - CGI, art. 641) ;
– dans des délais spécifiques pour les déclarations de succession des personnes domiciliées dans les départements d'outre-mer ou comportant des immeubles et droits immobiliers situés en Corse (CGI, art. 642 et 641 bis).
Ce délai étant un délai de rigueur, son point de départ est constitué par le jour du décès, sans que l'administration fiscale ait à prouver que les héritiers, donataires et légataires ont accepté la succession ou le legs, ou ont eu connaissance du testament.
Une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 2 septembre 2013 (commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale) intègre dans l'extrait documentaire relatif aux obligations des successibles la tolérance administrative issue d'une réponse ministérielle du 21 novembre 1994 (Rép. min. n° 17992 à M. Cl. Vissac : J.O. A.N. Q 21 nov. 1994, p. 5766) qui n'avait pas été reprise lors de la mise en ligne de la base le 12 sept. 2012, ce qui pouvait susciter des doutes sur son maintien.
L'Administration admet ainsi que, lorsqu'aucun héritier n'est connu à la date du décès, le délai imparti aux successibles pour souscrire la déclaration de succession ne commence à courir que du jour de la révélation qui leur est faite de l'ouverture de la succession, quel que soit l'auteur de cette révélation.
Dès qu'un héritier est connu au jour du décès, ce dernier a l'obligation légale de déposer la déclaration de succession dans les 6 mois avec la possibilité que soit souscrite postérieurement une déclaration rectificative ou complémentaire (dans l'éventualité d'autres héritiers).
Les successibles (héritiers, légataires ou donataires) sont tenus de déposer la déclaration de succession :
– les 6 mois suivant le jour du décès, lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine ;
– dans l'année suivant le jour du décès, dans les autres cas (Code général des impôts - CGI, art. 641) ;
– dans des délais spécifiques pour les déclarations de succession des personnes domiciliées dans les départements d'outre-mer ou comportant des immeubles et droits immobiliers situés en Corse (CGI, art. 642 et 641 bis).
Ce délai étant un délai de rigueur, son point de départ est constitué par le jour du décès, sans que l'administration fiscale ait à prouver que les héritiers, donataires et légataires ont accepté la succession ou le legs, ou ont eu connaissance du testament.
Une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 2 septembre 2013 (commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale) intègre dans l'extrait documentaire relatif aux obligations des successibles la tolérance administrative issue d'une réponse ministérielle du 21 novembre 1994 (Rép. min. n° 17992 à M. Cl. Vissac : J.O. A.N. Q 21 nov. 1994, p. 5766) qui n'avait pas été reprise lors de la mise en ligne de la base le 12 sept. 2012, ce qui pouvait susciter des doutes sur son maintien.
L'Administration admet ainsi que, lorsqu'aucun héritier n'est connu à la date du décès, le délai imparti aux successibles pour souscrire la déclaration de succession ne commence à courir que du jour de la révélation qui leur est faite de l'ouverture de la succession, quel que soit l'auteur de cette révélation.
Dès qu'un héritier est connu au jour du décès, ce dernier a l'obligation légale de déposer la déclaration de succession dans les 6 mois avec la possibilité que soit souscrite postérieurement une déclaration rectificative ou complémentaire (dans l'éventualité d'autres héritiers).
Référence:
Source:
- BOI-ENR-DMTG-10-60-50, § 75, 2 sept. 2013