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Le 10 novembre 2010
En effet, le Parlement européen a adopté une directive qui prévoit un paiement des factures à 60 jours.
Dans les relations commerciales franco-françaises, les factures doivent être réglées au plus tard dans les 2 mois (C. com. art. L. 441-6). La règle va être généralisée sur toute l'Europe.
En effet, le Parlement européen a adopté une directive qui prévoit un paiement des factures à 60 jours. Les parties pourront toutefois convenir d'un autre délai, mais à la condition que les autres modalités de leur contrat ne soient pas abusives.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront dues automatiquement. L'entreprise créancière pourra également réclamer un forfait de 40 € au moins pour couvrir ses frais, voire une indemnisation de tous les frais de recouvrement raisonnables restants.
Dans les relations commerciales franco-françaises, les factures doivent être réglées au plus tard dans les 2 mois (C. com. art. L. 441-6). La règle va être généralisée sur toute l'Europe.
En effet, le Parlement européen a adopté une directive qui prévoit un paiement des factures à 60 jours. Les parties pourront toutefois convenir d'un autre délai, mais à la condition que les autres modalités de leur contrat ne soient pas abusives.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront dues automatiquement. L'entreprise créancière pourra également réclamer un forfait de 40 € au moins pour couvrir ses frais, voire une indemnisation de tous les frais de recouvrement raisonnables restants.
Référence:
Source:
- Parlement européen, directive du 20 oct. 2010 visant à lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales