Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Archives
05 décembre 2006

La règle de l'article 1642 du Code civil est bien connue: Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Archives
04 décembre 2006

Question. Mes parents ont effectué une donation-partage avec mon frère et ma soeur en 1995. Mon père est décédé en 2003, ma mère est en vie.
Archives
04 décembre 2006

La Cour de cassation dit qu'ayant relevé que la facture correspondant à la situation de travaux n° 4 n'avait pas été réglée, et que les ouvrages avaient é
Archives
04 décembre 2006

Question. Notre promoteur a-t-il le droit de nous vendre un pavillon et son terrain attenant en copropriété dès lors que le terrain compte trois pa
Archives
03 décembre 2006

Question. Nous sommes 4 propriétaires en indivision d'un terrain depuis 74.
Archives
02 décembre 2006

Deux personnes sont associées dans deux SNC (SNC 1 et SNC 2), et dans lesquelles elles ont consenties des avances en compte courant.

Pages