Question. Notre crédit à taux zéro est refusé mais pas celui de la banque.
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09 novembre 2006
Question. Notre crédit à taux zéro est refusé mais pas celui de la banque.
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08 novembre 2006
Question. Mes parents ont effectué une donation partage en 1994 au profit des 3 enfants.
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08 novembre 2006
Question. Je suis propriétaire en Bretagne d'une maison voisine d'un ancien lotissement datant de 1958.
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08 novembre 2006
Les décisions de la majorité des associés, pourvu qu'elles soient régulièrement prises, s'imposent à la minorité, mais aussi à tous les associés absents.
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07 novembre 2006
Il y a indivision forcée lorsque des biens à raison d'un état de fait ou par l'effet d'une convention sont affectés à titre d'accessoires...
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07 novembre 2006
Pour rejeter la demande du maître de l'ouvrage à l'encontre de l'assureur, l'arrêt de la cour d'appel retient que l'article 1.21 du contrat définit le sin