Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Archives
06 novembre 2006

Selon l'article 815-8 du Code civil: "Quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l'indivision doit en tenir un état qui est...
Archives
06 novembre 2006

Dans cette affaire, une société anonyme poursuivait son ancien dirigeant pour abus de biens sociaux.
Archives
05 novembre 2006

Question. Est-il possible de vendre un tiers de mon appartement secondaire à un seul de mes trois enfants?
Archives
04 novembre 2006

La décision est un peu ancienne mais instructive.
Archives
04 novembre 2006

Question. Nous rencontrons une résistance avec une instructrice qui refuse de nous accorder notre autorisation.
Archives
03 novembre 2006

Question. Dans ma copropriété de 7 immeubles, outre les millièmes de charges classiques par lots individuels, il y a des quote-parts de copropriété

Pages