L'autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme peut-elle légalement refuser un permis de construire dont le terrain d'assiette appartient en indivision à plusieurs personnes au motif que l'un des indivisaires s'y oppose ?
La ministre du Logement précise que le Code de l'urbanisme dispose que les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir ainsi que les déclarations préalables peuvent être déposés en cas d'indivision par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire (C. urb., art. R. 423-1 b). Il appartient alors au pétitionnaire lors du dépôt de la demande de fournir l'attestation prévue à l'article R. 431-5 sur l'identité du ou des demandeurs. L'autorisation d'urbanisme étant délivrée sous réserve du droit des tiers, l'instruction de la demande portera uniquement sur la conformité du projet par rapport aux règles d'urbanisme et non sur le respect des règles du droit privé. Ainsi, l'existence d'une opposition de la part des autres indivisaires ne peut, alors même que l'autorité compétente avait été saisie de courriers de leur part, légalement fonder un refus de délivrer l'autorisation.
- Rép. min. n° 14991 ; J.O. Sénat Q 17 déc. 2015, p. 3488