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Le 29 janvier 2010
Un copropriétaire n'a pas qualité pour saisir directement le syndicat en raison d'une emprise d'un autre copropriétaire sur les parties commpunes
Des époux copropriétaires, désireux de faire cesser les troubles aux parties communes, une emprise sur ces parties communes, occasionnés par leurs voisins, avaient assigné le syndicat des copropriétaires pour demander la remise en état des parties communes.
Les demandeurs soutenaient qu'étant titulaires de tantièmes de parties communes, ils étaient fondés à saisir directement le syndicat des copropriétaires pour faire cesser les emprises par un autre copropriétaire.
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt du 21 mars 2008, les a déboutés de cette demande en retenant que seule une assemblée générale des copropriétaires pouvait prendre toutes les décisions nécessaires afin de faire réaliser par le copropriétaire les travaux nécessaires à la remise en état des parties communes.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et ainsi approuve la décision de la Cour d'Aix.
Des époux copropriétaires, désireux de faire cesser les troubles aux parties communes, une emprise sur ces parties communes, occasionnés par leurs voisins, avaient assigné le syndicat des copropriétaires pour demander la remise en état des parties communes.
Les demandeurs soutenaient qu'étant titulaires de tantièmes de parties communes, ils étaient fondés à saisir directement le syndicat des copropriétaires pour faire cesser les emprises par un autre copropriétaire.
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt du 21 mars 2008, les a déboutés de cette demande en retenant que seule une assemblée générale des copropriétaires pouvait prendre toutes les décisions nécessaires afin de faire réaliser par le copropriétaire les travaux nécessaires à la remise en état des parties communes.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et ainsi approuve la décision de la Cour d'Aix.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e., 13 janv. 2010 (pourvoi n° 08-21.110), rejet