Demande de renouvellement quand la propriété du local est démembrée entre usufruitier et nu-propriétaire

La demande de renouvellement devait donc être envoyée non seulement à l'usufruitier mais aussi aux représentants légaux de l'enfant mineur nu-propriétaire. 
Dans l'affaire en référence, suite au décès du propriétaire bailleur en cours de bail l'immeuble loué appartient en usufruit à son fils et en nue-propriété à son petit-fils mineur. La demande de renouvellement devait donc être envoyée non seulement à l'usufruitier mais aussi aux représentants légaux de l'enfant mineur nu-propriétaire. 

Il est indifférent que l'usufruitier seul destinataire de la demande de renouvellement se soit comporté aux yeux de la société preneuse comme seul et unique propriétaire en percevant les loyers dès lors que cet élément ne caractérise pas la qualité de propriétaire apparent de l'usufruitier puisque la situation réelle était vérifiable par des recherches élémentaires auprès de la conservation des hypothèques, d'autant que le locataire n'ignorait pas que le bailleur initial était décédé en cours de bail. {{L'irrégularité de la demande de renouvellement du bail implique en conséquence la continuation tacite du bail initial.}}