Demande de résiliation par les indivisaires à la majorité des deux tiers

Est recevable l’action en résiliation de bail rural intentée par des indivisaires titulaires des deux tiers des droits indivis.
Est recevable l’action en résiliation de bail rural, qui ressortit à l’exploitation normale des biens indivis, intentée par des indivisaires titulaires des deux tiers des droits indivis.

Est également recevable l’appel interjeté par déclaration d’un indivisaire débouté de ses demandes par les premiers juges, auquel a été joint l’appel incident interjeté par son coïndivisaire.

Mais viole l’article L. 411-31 du Code rural une cour d’appel qui constate que les conditions de la résiliation du bail rural étaient remplies à la date à laquelle les indivisaires ont assigné aux fins d’être autorisés à introduire l’action en résiliation, alors que les manquements du preneur doivent être appréciés au jour de la demande en résiliation.