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Le 03 avril 2014
Dans le cadre d'une instance en divorce introduite sur le fondement de la faute, les époux ne peuvent demander le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal
L'arrêt a été rendu au visa des art. 247, 247-1 et 247-2 du Code civil, ensemble l'art.? 1077 du Code de procédure civile.
M. X a assigné en divorce sa femme, Mme Y, sur le fondement de l'art. 242 du Code civil, laquelle a formé une demande reconventionnelle en divorce aux torts exclusifs de celui-ci ; relevant appel du jugement les ayant déboutés de leur demande, M. a demandé le divorce sur le fondement des art. 237 et 238 du Code civil.
Pour accueillir cette demande, l'arrêt d'appel relève que le mari verse aux débats diverses attestations de voisins et amis qui certifient que les époux ne vivent plus ensemble depuis plus de deux années.
En statuant ainsi, alors que la nouvelle demande en divorce de l'époux, fondée sur l'altération définitive du lien conjugal, était irrecevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
L'arrêt a été rendu au visa des art. 247, 247-1 et 247-2 du Code civil, ensemble l'art.? 1077 du Code de procédure civile.
M. X a assigné en divorce sa femme, Mme Y, sur le fondement de l'art. 242 du Code civil, laquelle a formé une demande reconventionnelle en divorce aux torts exclusifs de celui-ci ; relevant appel du jugement les ayant déboutés de leur demande, M. a demandé le divorce sur le fondement des art. 237 et 238 du Code civil.
Pour accueillir cette demande, l'arrêt d'appel relève que le mari verse aux débats diverses attestations de voisins et amis qui certifient que les époux ne vivent plus ensemble depuis plus de deux années.
En statuant ainsi, alors que la nouvelle demande en divorce de l'époux, fondée sur l'altération définitive du lien conjugal, était irrecevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 19 mars 2014, N° de pourvoi: 12-17.646, cassation, sera publié