Demander un deuxième report de signature de l'acte notarié est une faute

Le fait pour vendeur de ne pas libérer les lieux à la date convenue et de solliciter un nouveau report de la date de signature ne constituait-il pas un manquement de nature à justifier la résolution du contrat de vente
Mme X a conclu le 28 juin 2005 avec les époux Y un "compromis de vente" portant sur une maison d'habitation ; après avoir accepté un premier report de la signature de l'acte authentique du 3 oct. 2005 au 3 janv. 2006 les époux Y ont refusé un second report du 3 janv. 2006 au 13 févr. 2006 et ont déclaré se "désister" de l'acquisition au motif que les lieux étaient occupés ; Mme X, la venderesse, les a assignés en résolution de la vente à leurs torts et en paiement d'une somme au titre de la clause pénale.

Pour accueillir les demandes, l'arrêt d'appel retient que "le compromis" ne contenait pas de clause de caducité en l'absence de signature au 3 janv. 2006, que le "désistement" à la vente des époux Y, acquéreurs, résultant de leur lettre du 29 déc. 2005, alors que la vente était parfaite, ne se trouve pas justifié par les circonstances, et qu'ils pouvaient, par leur refus de reporter la vente, exiger le départ des époux X.

En statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le fait pour Mme X de ne pas libérer les lieux à la date convenue et de solliciter un nouveau report de la date de signature ne constituait pas un manquement de nature à justifier la résolution du contrat de vente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'art. 1184 du Coe civil selon lequel la condition résolutoire est sous-entendue dans les contrats synallagmatiques.