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Familia - Droit de la Famille
19 juin 2019

V D, marié en 2003 avec Mme S, sans contrat préalable, a, par acte du 8 mars 2012, fait donation à ses deux enfants issus d'un précédent mariage, M.

Droit Rural - Entreprise Agricole
19 juin 2019

M. et Mme O, acquéreurs évincés, ont  fait grief à l'arrêt d'appel de dire que l'annulation de la préemption n'emporte pas celle de la vente conclue au...

Immobilia - Droit Immobilier
18 juin 2019

La société Port Médoc, ayant entrepris la réalisation d'un port de plaisance, a chargé des travaux la société Guintoli, entreprise générale

Immobilia - Droit Immobilier
18 juin 2019

La Cour d'appel de Montpellier juge que la connaissance par l'acquéreur avant la vente de la superficie réelle du bien ne le prive pas de son droit à...

Immobilia - Droit Immobilier
18 juin 2019

La perte d'ensoleillement occasionnée par la construction d’un immeuble collectif sur la parcelle voisine de celle des requérante caractérise un ...

Droit Rural - Entreprise Agricole
17 juin 2019

En conséquence, il y a eu cession de bail illicite de la part de M. André Le R. au profit du GAEC Le R. dont le preneur n'a jamais été membre

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