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Le 22 juillet 2015
Un copropriétaire qui exerce à titre individuel une action tendant à la remise en état des parties communes doit appeler le syndicat des copropriétaires
Un immeuble divisé en lots répartis entre deux copropriétaires est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. L'un des copropriétaires assigne l'autre en démolition de constructions affectant les parties communes édifiées par celui-ci sans autorisation.
La cour d'appel condamne le copropriétaire à la démolition de l'ouvrage.
La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel au motif qu'un copropriétaire qui exerce à titre individuel une action tendant à la remise en état des parties communes doit appeler le syndicat des copropriétaires dans la cause, après avoir au besoin fait désigner judiciairement son représentant.
Cocasse dans cette hypothèse où il n'y avait que deux copropriétaires : le demandeur et le défendeur.
Un immeuble divisé en lots répartis entre deux copropriétaires est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. L'un des copropriétaires assigne l'autre en démolition de constructions affectant les parties communes édifiées par celui-ci sans autorisation.
La cour d'appel condamne le copropriétaire à la démolition de l'ouvrage.
La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel au motif qu'un copropriétaire qui exerce à titre individuel une action tendant à la remise en état des parties communes doit appeler le syndicat des copropriétaires dans la cause, après avoir au besoin fait désigner judiciairement son représentant.
Cocasse dans cette hypothèse où il n'y avait que deux copropriétaires : le demandeur et le défendeur.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 8 juill. 2015, pourvoi n° 14-16.975, FS-P+B+I, cassation