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Le 10 mai 2017

Mme X, invoquant divers préjudices, a demandé la démolition d'une construction édifiée par Mme Y sur le fonds contigu, sans permis de construire. 

Mme Y a fait grief à l'arrêt d'appel de la condamner à démolir les 32,57 m ² de construction illicite supplémentaire. 

Mais ayant retenu que Mme Y avait transformé un cabanon et un ancien poulailler en maison d'habitation, créant une surface illicite supplémentaire de 32,57 m ², que cette construction irrégulière, réalisée en limite de propriété, non conforme au plan local d'urbanisme, s'intégrait mal dans le paysage et que Mme X devrait supporter la présence d'une maison aux dimensions nettement supérieures à celles de l'ancien cabanon, mais également la présence de ses occupants, avec tout ce que cela comportait comme nuisances, en un lieu qui n'était pas destiné à recevoir un local habitable, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, a légalement justifié sa décision.

Référence: 

- Cour de cassation, chambre civile 3, 20 avril 2017, N° de pourvoi: 16-10.367, rejet, inédit