La Cour de cassation juge que le non-respect des modalités d’information de l’emprunteur relative au regroupement de crédits (Code de la ...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
21 janvier 2019
Economica - Droit des Affaires
19 janvier 2019
Les non-résidents sont désormais exonérés de toute imposition sur la plus-value réalisée lors de la cession de l'immeuble qui constituait leur résidence...
Economica - Droit des Affaires
18 janvier 2019
La situation de la prévenue n’avait pas été examinée au regard de l’art. 7 de la loi de 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la...
Immobilia - Droit Immobilier
18 janvier 2019
Le mandant, étant une personne morale et ayant conclu le contrat de mandat dans le cadre de son activité professionnelle, ne dispose pas la qualité de...
Immobilia - Droit Immobilier
18 janvier 2019
Modalités de délivrance de renseignements et de copies d'actes aux notaires par la DGFiP
Economica - Droit des Affaires
18 janvier 2019
Mme Patricia X, nue-propriétaire indivise de droits sociaux, avait la qualité d’associée, la cour d’appel en a déduit à bon droit qu’elle était...