Le dispositif prévu à l’article 787 B du Code général des impôts (CGI) est modifié par l'article 40 de la loi de finances pour 2019.
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Economica - Droit des Affaires
09 janvier 2019
Le décret supprime les organismes de formation professionnelle dans le notariat : CFPN, IMN et Ecole nationale d'enseignement par correspondance.
Publica - Droit de l'Urbanisme
09 janvier 2019
Un arrêt de cour d'appel fixe les indemnités revenant à la société Nour, depuis en liquidation judiciaire, à la suite de l’expropriation d’une parcelle sur...
Economica - Droit des Affaires
26 décembre 2018
Si le texte n'exige plus nécessairement une mention manuscrite, la mention du montant de l'engagement doit pouvoir être rattachée au signataire de l'acte....
Immobilia - Droit Immobilier
26 décembre 2018
Le propriétaire bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter...
Droit Rural - Entreprise Agricole
24 décembre 2018
La décision de préemption est motivée de manière claire et précise au regard des objectifs définis par l'art. L. 143-2 du Code rural