La plus-value réalisée lors de chaque cession des biens ne pouvait bénéficier de l'exonération d'impôt sur la plus-value relative à la cession de la...
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Economica - Droit des Affaires
21 novembre 2018
Droit International Privé
21 novembre 2018
En toute hypothèse, la situation de bigamie dans laquelle se trouvait le conjoint survivant a pris fin lors de son divorce d'avec sa première...
Economica - Droit des Affaires
20 novembre 2018
Les établissements de crédit ou les sociétés de financement n'ont aucune obligation d'accepter de revoir les termes d'un contrat signé initialement.
Economica - Droit des Affaires
20 novembre 2018
Fiscalité à laquelle sont assujettis les propriétaires de monuments historiques.
Publica - Droit de l'Urbanisme
20 novembre 2018
La jurisprudence n'accepte pas les recours passés un "délai raisonnable" d'un an, à condition que l'autorisation ait été affichée sur le terrain...
Publica - Droit de l'Urbanisme
19 novembre 2018
L'autorisation à titre dérogatoire de certaines constructions ou installations en discontinuité avec l'urbanisation ne concerne que les activités agricoles...