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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 novembre 2018
Immobilia - Droit Immobilier
27 novembre 2018
La Cour de cassation décide de surseoir à statuer sur le pourvoi jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée
Publica - Droit de l'Urbanisme
27 novembre 2018
La disposition est supprimée par la loi ELAN au motif qu’elle présente une "fragilité constitutionnelle au regard du principe de liberté...
Immobilia - Droit Immobilier
26 novembre 2018
Sauf accord contraire entre les parties, le vendeur à réméré (avec faculté de rachat) ne peut entrer en possession de l'immeuble qu'après avoir réglé...
Familia - Droit de la Famille
26 novembre 2018
La veuve bénéficie, selon l'art. 764 du Code civil, d'un droit viager d'usage et d'habitation dès lors qu'aucun acte authentique n'a été reçu pour la...
Familia - Droit de la Famille
26 novembre 2018
Il y a lieu d'attribuer la jouissance du véhicule automobile à la femme. Le mari n'était pas titulaire du permis de conduire