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Le 02 mai 2010
La prescription de l’action en nullité de l’intérêt conventionnel engagée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître le vice affectant le TEG
La Cour de cassation rappelle que la prescription de l’action en nullité de l’intérêt conventionnel engagée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître le vice affectant le TEG et que le point de départ de cette prescription, dans le cas d’un découvert, est la réception de chacun des écrits indiquant ou devant indiquer le TEG appliqué.
Voir l'arrêt et un article: [Point de départ du délai pour demander l’annulation d’un TEG non valable->http://www.jurisprudentes.net/Point-de-depart-du-delai-pour.html]
La Cour de cassation rappelle que la prescription de l’action en nullité de l’intérêt conventionnel engagée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître le vice affectant le TEG et que le point de départ de cette prescription, dans le cas d’un découvert, est la réception de chacun des écrits indiquant ou devant indiquer le TEG appliqué.
Voir l'arrêt et un article: [Point de départ du délai pour demander l’annulation d’un TEG non valable->http://www.jurisprudentes.net/Point-de-depart-du-delai-pour.html]