Dépendance indispensable et immédiate d'une construction

A propos de la taxe foncière des propriétés bâties (TFPB).



Selon l'article 1381 du Code général des impôts (CGI), "Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties: (...) 4° Les sols des bâtiments de toute nature et les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions (...)".

Le Conseil d'État dit et juge qu'il résulte de ces dispositions que, dans le cas d'une construction accueillant une activité professionnelle, une dépendance de cette construction ne peut être regardée comme lui étant indispensable que si elle est directement nécessaire à l'exercice de l'activité professionnelle.

En l'espèce (l'affaire en référence), il a été considéré par la Haute juridiction administrative que si les espaces verts constituant les surfaces non bâties entourant le local commercial dont le redevable est propriétaire présentent un agrément pour les clients du restaurant, ils ne sont pas directement nécessaires à l'activité de restauration accueillie par cette construction. Ces surfaces ne pouvaient donc pas être regardées comme une dépendance indispensable et immédiate de celle-ci.