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Le 30 mai 2014
Il convient de faire droit à la demande de déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé, dans la mesure où la preuve est apportée d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité ayant eu une incidence sur le restaurant casher
Par acte du 12 mars 1998, la SCI Nfj 5757 a donné à bail commercial à la SARL Daphné, pour neuf années à compter du 1er avril 1998, des locaux situés [...], à destination de bar, restaurant, salon de thé, piano-bar, moyennant un loyer annuel principal de 180.000 F (27.440, 82 euro).
Par acte extrajudiciaire du 27 déc. 2006, la société Nfj 5757 a donné congé à sa locataire pour le 30 juin 2007, avec offre de renouvellement moyennant un loyer annuel principal de 80.000 euro.
Il convient de faire droit à la demande de déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé, dans la mesure où la preuve est apportée d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité ayant eu une incidence sur le restaurant casher, avec vente sur place ou à emporter, exploité par le preneur.
Le restaurant est situé au cœur du quartier juif du Marais dans un secteur dont l'expert relève, d'une part, la commercialité en pleine mutation avec l'implantation de commerces d'équipement de la personne en lieu et place des commerces alimentaires traditionnels, d'autre part, l'animation de jour comme de nuit, la rue des Rosiers comme la rue Vieille du Temple, voisine, participant maintenant d'un "circuit de chalandise" ; l'augmentation de la fréquentation tant de la station de métro Saint-Paul que du musée Carnavalet, le réaménagement urbain de la rue des Rosiers et la transformation du quartier par l'arrivée de nombreuses enseignes de prêt-à-porter caractérisent la modification notable, au cours du bail expiré, des facteurs locaux de commercialité. Cet afflux de chalandise n'a pu que profiter au restaurant du preneur, dont le chiffre d'affaires a d'ailleurs doublé entre 2000 et 2007.
Le loyer doit donc être fixé à la valeur locative. Le prix du mètre carré pondéré est fixé à 650 euro ; il convient d'appliquer une majoration de 5 pour-cent pour tenir compte de la communication entre les locaux loués et les parties communes en sous-sol et de déduire l'impôt foncier (912 euro). Le nouveau loyer est ainsi fixé à 45.900 euro par an.
Par acte du 12 mars 1998, la SCI Nfj 5757 a donné à bail commercial à la SARL Daphné, pour neuf années à compter du 1er avril 1998, des locaux situés [...], à destination de bar, restaurant, salon de thé, piano-bar, moyennant un loyer annuel principal de 180.000 F (27.440, 82 euro).
Par acte extrajudiciaire du 27 déc. 2006, la société Nfj 5757 a donné congé à sa locataire pour le 30 juin 2007, avec offre de renouvellement moyennant un loyer annuel principal de 80.000 euro.
Il convient de faire droit à la demande de déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé, dans la mesure où la preuve est apportée d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité ayant eu une incidence sur le restaurant casher, avec vente sur place ou à emporter, exploité par le preneur.
Le restaurant est situé au cœur du quartier juif du Marais dans un secteur dont l'expert relève, d'une part, la commercialité en pleine mutation avec l'implantation de commerces d'équipement de la personne en lieu et place des commerces alimentaires traditionnels, d'autre part, l'animation de jour comme de nuit, la rue des Rosiers comme la rue Vieille du Temple, voisine, participant maintenant d'un "circuit de chalandise" ; l'augmentation de la fréquentation tant de la station de métro Saint-Paul que du musée Carnavalet, le réaménagement urbain de la rue des Rosiers et la transformation du quartier par l'arrivée de nombreuses enseignes de prêt-à-porter caractérisent la modification notable, au cours du bail expiré, des facteurs locaux de commercialité. Cet afflux de chalandise n'a pu que profiter au restaurant du preneur, dont le chiffre d'affaires a d'ailleurs doublé entre 2000 et 2007.
Le loyer doit donc être fixé à la valeur locative. Le prix du mètre carré pondéré est fixé à 650 euro ; il convient d'appliquer une majoration de 5 pour-cent pour tenir compte de la communication entre les locaux loués et les parties communes en sous-sol et de déduire l'impôt foncier (912 euro). Le nouveau loyer est ainsi fixé à 45.900 euro par an.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Ch. 3, 14 mai 2014, RG N° 12/13062