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Le 20 août 2012
À partir de septembre, un seul exemplaire suffira pour le dépôt des comptes
La loi dite de simplification du droit de mars 2012 a supprimé l'obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce un deuxième exemplaire des comptes sociaux (Code de commerce, art. L. 232-21, art. L. 232-22 et art. L. 232-23 modifiés).
Toutefois, le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés avait estimé que, dans l'attente du décret d'application de cette disposition (CCRCS, communiqué du 21 juin 2012), il y avait lieu de s'en tenir à l'exigence posée par les dispositions réglementaires actuelles qui prévoient le dépôt en double exemplaire (C. com. art. R. 123-111).
Avec la parution du décret d'application (décret n° 2012-928 du 31 juill. 2012, art. 12 ; c. com. art. R. 123-111 modifié), le dépôt des comptes en un seul exemplaire est effectif à compter du 1er sept. 2012, date d'entrée en vigueur dudit décret.
La loi dite de simplification du droit de mars 2012 a supprimé l'obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce un deuxième exemplaire des comptes sociaux (Code de commerce, art. L. 232-21, art. L. 232-22 et art. L. 232-23 modifiés).
Toutefois, le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés avait estimé que, dans l'attente du décret d'application de cette disposition (CCRCS, communiqué du 21 juin 2012), il y avait lieu de s'en tenir à l'exigence posée par les dispositions réglementaires actuelles qui prévoient le dépôt en double exemplaire (C. com. art. R. 123-111).
Avec la parution du décret d'application (décret n° 2012-928 du 31 juill. 2012, art. 12 ; c. com. art. R. 123-111 modifié), le dépôt des comptes en un seul exemplaire est effectif à compter du 1er sept. 2012, date d'entrée en vigueur dudit décret.