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Le 11 octobre 2012
Le Conseil National des Barreaux (CNB) demande l'abrogation du texte
Réglementations professionnelles
Le Conseil national des barreaux (CNB), organisation représentative des avocats, a adopté lors de son assemblée générale des 14 et 15 sept. 2012 une motion par laquelle elle demande l'abrogation des dispositions prévoyant la publication de barèmes indicatifs d'honoraires dans les procédures de divorce et indique que si ces barèmes devaient voir le jour malgré l'opposition de la profession, le CNB exercerait tout recours utile.
On sait que la loi du 13 déc 2011 relative à l'aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale a ajouté à l'art. 10 de la loi du 31 déc. 1971 modifiée un alinéa relatif aux barèmes indicatifs: "{l'avocat est tenu de conclure avec son client une convention d'honoraires pour les procédures de divorce. Des barèmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocats pour ces procédures, établis à partir des usages observés dans la profession, sont publiés par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, pris après avis du Conseil national des barreaux. Ces barèmes sont révisés au moins tous les deux ans}".
Le projet de loi prévoyait initialement l'instauration de barèmes d'honoraires avec l'accord du Conseil national des barreaux et limités aux seuls divorces par consentement mutuel et à défaut de convention d'honoraires. La loi du 13 déc. 2011 étend finalement le dispositif à toutes les procédures de divorce, sur avis et non accord du CNB. Pour le CNB, cette disposition, qui entre en vigueur le 1er janv. 2013, va à l'encontre des engagements pris envers la profession d'avocat à la suite de la publication du rapport Guinchard.
Dans sa motion, le CNB rappelle que l'avocat est tenu de répondre, en toutes matières, à la demande d'information légitime du client en assurant la transparence et la prévisibilité de ses honoraires. L'établissement d'une convention d'honoraires en constitue la garantie efficace pour le CNB.
Et le CNB constate que la spécificité et la complexité des affaires, ajoutées à la relation indispensable avec les personnes, ainsi que la diversité géographique des structures d'exercice et des activités des avocats rendent impossible l'élaboration d'un barème. {{Il refuse en conséquence de transmettre un avis susceptible de permettre l'instauration de barèmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocats pour les procédures de divorce.}}
Réglementations professionnelles
Le Conseil national des barreaux (CNB), organisation représentative des avocats, a adopté lors de son assemblée générale des 14 et 15 sept. 2012 une motion par laquelle elle demande l'abrogation des dispositions prévoyant la publication de barèmes indicatifs d'honoraires dans les procédures de divorce et indique que si ces barèmes devaient voir le jour malgré l'opposition de la profession, le CNB exercerait tout recours utile.
On sait que la loi du 13 déc 2011 relative à l'aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale a ajouté à l'art. 10 de la loi du 31 déc. 1971 modifiée un alinéa relatif aux barèmes indicatifs: "{l'avocat est tenu de conclure avec son client une convention d'honoraires pour les procédures de divorce. Des barèmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocats pour ces procédures, établis à partir des usages observés dans la profession, sont publiés par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, pris après avis du Conseil national des barreaux. Ces barèmes sont révisés au moins tous les deux ans}".
Le projet de loi prévoyait initialement l'instauration de barèmes d'honoraires avec l'accord du Conseil national des barreaux et limités aux seuls divorces par consentement mutuel et à défaut de convention d'honoraires. La loi du 13 déc. 2011 étend finalement le dispositif à toutes les procédures de divorce, sur avis et non accord du CNB. Pour le CNB, cette disposition, qui entre en vigueur le 1er janv. 2013, va à l'encontre des engagements pris envers la profession d'avocat à la suite de la publication du rapport Guinchard.
Dans sa motion, le CNB rappelle que l'avocat est tenu de répondre, en toutes matières, à la demande d'information légitime du client en assurant la transparence et la prévisibilité de ses honoraires. L'établissement d'une convention d'honoraires en constitue la garantie efficace pour le CNB.
Et le CNB constate que la spécificité et la complexité des affaires, ajoutées à la relation indispensable avec les personnes, ainsi que la diversité géographique des structures d'exercice et des activités des avocats rendent impossible l'élaboration d'un barème. {{Il refuse en conséquence de transmettre un avis susceptible de permettre l'instauration de barèmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocats pour les procédures de divorce.}}
Référence:
Source:
- Communiqué du CNB, 9 oct. 2012