Partager cette actualité
Le 15 décembre 2004
Par une réponse à une question écrite sur la pertinence à l'heure actuelle de la réserve héréditaire, le Garde des sceaux a fait savoir que le projet de réforme globale du droit des successions et des libéralités fait actuellement l'objet d'une concertation entre les différents ministères concernés, et devrait être présenté avant la fin de l'année. Quant à la réforme des incapacités, le gouvernement, par la voix du même ministre, a indiqué qu'un projet de loi devrait voir le jour en 2005. Sur la question de la réserve héréditaire et de la donation-partage, le ministre a répondu qu'une enquête a établi que la réserve héréditaire telle qu'elle existe actuellement se révèle inadaptée aux successions dévolues aux descendants. Sa rigidité restreint la liberté du défunt de disposer de son vivant de ses biens au profit de descendants de rang subséquents. La réforme globale du droit des successions et des libéralités engagée tend à laisser au donateur plus de liberté pour organiser sa succession. Le champ d'application de la donation-partage sera ainsi élargi pour permettre d'y faire intervenir des descendants de générations différentes et d'autres membres de la famille. Référence: €€http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-44201QE.htm€- Rép. min à QE n° 44201, JO AN Q, 26 octobre 2004, p.8459€€ Voir aussi: €€http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-43629QE.htm€- Autre réponse€€ FAQ de l'Office notarial de Baillargues En dehors des consultations en ligne, les juristes de l'Office notarial sont susceptibles de répondre aux questions d'intérêt général qui leur seraient posées également en ligne.