Une personne associée avec une autre dans une société civile immobilière (SCI) assigne cette dernière aux fins de voir prononcer son retrait et commettre un expert pour déterminer la valeur de ses droits. En cours d'instance, elle renonce à ses demandes initiales et sollicite la désignation d'un mandataire.
L'arrêt d'appel accueille la demande.
La Cour de cassation approuve la cour d'appel.
Il est certain qu'il existe une mésentente entre les associés.
Aucune assemblée générale des associés n'a été tenue malgré la demande de l'associée et celle-ci n'a pas eu accès aux documents comptables. La cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante relative aux circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d'un péril imminent, a légalement justifié sa décision de désigner un mandataire ad hoc, pour une durée de six mois, avec mission de se faire communiquer les livres et documents sociaux pour les exercices clos, d'établir, pour chacun de ces exercices, un rapport écrit mentionnant l'indication des bénéfices réalisés et des pertes encourues, de réunir une assemblée générale en charge de statuer sur les exercices clos d'approuver lesdits exercices et de se prononcer sur l'affectation des résultats.
- Cour de cassation, 3e Ch. civ., 21 juin 2018, pourvoi n° 17-13.212, rejet, FS+P+B+I