Différé de paiement de la taxe d'aménagement

Cette situation pourrait être évitée par l'institution d'un différé de paiement accordé de plein droit en cas de recours juridictionnel contre le permis de construire.
Le paiement de la taxe d'aménagement doit être effectué en deux échéances, au douzième et au vingt-quatrième mois après la délivrance du permis de construire, lorsque son montant total est supérieur à 1.500 EUR.

La ministre de l'Égalité des territoires et du Logement n'entend pas revenir sur cet échéancier et en particulier reporter le paiement de la taxe à l'ouverture du chantier. Sa position est fondée sur les effets négatifs que ce report aurait pour les budgets des collectivités territoriales. En outre, il justifierait la mise en oeuvre d'un contrôle systématique des ouvertures de chantier destiné à éviter les fraudes consistant à ne pas déclarer les ouvertures de chantier ou à les déclarer tardivement. Ce contrôle générerait des coûts supplémentaires et significatifs de fonctionnement incompatibles avec les moyens humains et budgétaires actuels. On peut toutefois regretter qu'un mécanisme de différé de paiement de la taxe d'aménagement ne soit pas instauré en cas de recours contre le permis de construire qui constitue le fait générateur de cette taxe. En effet, lorsque l'opération immobilière est financée par un crédit promoteur, celui-ci inclus l'ensemble des taxes qui sont susceptibles d'être exigées du pétitionnaire. Or le crédit promoteur n'est pas débloqué tant que le permis de construire n'est pas purgé du recours des tiers. Si le montant de la taxe d'aménagement est important, le promoteur peut donc être contraint de renoncer à son programme immobilier. Cette situation pourrait être évitée par l'institution d'un différé de paiement accordé de plein droit en cas de recours juridictionnel contre le permis de construire.