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Le 04 août 2009
La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier une différence de traitement
Un salarié d'une entreprise dont un accord collectif prévoit l'attribution d'un nombre de jours de congés payés annuels différent pour les cadres et les non-cadres (25 jours par an pour les non-cadres et 30 jours par an pour les cadres), estimant être moins bien rémunéré que d'autres, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail.
La cour d'appel et Paris a débouté le salarié de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés au motif que "s'il est vrai qu'aux termes d'un accord collectif du 25 avril 1988, les salariés non cadres bénéficient de 25 jours de congés payés par an alors que les cadres bénéficient de 30 jours de congés payés par an, aucune disposition légale ou conventionnelle n'interdit aux partenaires sociaux de prévoir un nombre de jours de congés différent selon les catégories professionnelles et que les contraintes spécifiques aux cadres, notamment l'importance des responsabilités qui leur sont confiées, justifient une différence de traitement".
Au visa du principe d'égalité de traitement, la Cour de cassation censure cette décision: "{{la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage}}, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence".
Un salarié d'une entreprise dont un accord collectif prévoit l'attribution d'un nombre de jours de congés payés annuels différent pour les cadres et les non-cadres (25 jours par an pour les non-cadres et 30 jours par an pour les cadres), estimant être moins bien rémunéré que d'autres, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail.
La cour d'appel et Paris a débouté le salarié de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés au motif que "s'il est vrai qu'aux termes d'un accord collectif du 25 avril 1988, les salariés non cadres bénéficient de 25 jours de congés payés par an alors que les cadres bénéficient de 30 jours de congés payés par an, aucune disposition légale ou conventionnelle n'interdit aux partenaires sociaux de prévoir un nombre de jours de congés différent selon les catégories professionnelles et que les contraintes spécifiques aux cadres, notamment l'importance des responsabilités qui leur sont confiées, justifient une différence de traitement".
Au visa du principe d'égalité de traitement, la Cour de cassation censure cette décision: "{{la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage}}, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence".
Référence:
Référence:
- Cass. Chambre Soc., 1er juill. 2009 (pourvoi n° 07-42.675, FS-P+B)