Directive européenne sur le secret des affaires

La directive UE 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites est publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 15 juin 2016.

Cette directive vise à instaurer un cadre juridique européen harmonisé protégeant les entreprises du vol ou de la divulgation illicite de leurs données relevant du secret des affaires.

Elle définit en particulier comme "secret d'affaires", les informations qui répondent à toutes les conditions suivantes :

a) elles sont secrètes en ce sens que, dans leur globalité ou dans la configuration et l'assemblage exacts de leurs éléments, elles ne sont pas généralement connues des personnes appartenant aux milieux qui s'occupent normalement du genre d'informations en question, ou ne leur sont pas aisément accessibles,

b) elles ont une valeur commerciale parce qu'elles sont secrètes,

c) elles ont fait l'objet, de la part de la personne qui en a le contrôle de façon licite, de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à les garder secrètes.

La directive prévoit à son chapitre II, les circonstances dans lesquelles l'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'un secret d'affaires est ou non considérée comme illicite. De façon plus précise, elle dresse deux listes d'actes : une première liste pour les actes constitutifs d'une atteinte illicite aux secrets d'affaires (article 4) et une seconde pour ceux où elle considère que l'atteinte est licite (article 3).

La directive européenne pose en son article 6 une obligation générale à la charge des États membres consistant à mettre en place des procédures et réparations justes et équitables, simples et peu coûteuses, rapides, effectives et dissuasives.

Ladirective entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne ;  les États membres sont tenus de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 9 juin 2018.