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Le 26 mai 2010
Égalité hommes-femmes : l'interruption de carrière pour congé parental et l'emploi à temps partiel ne doivent pas constituer des motifs légitimes de différenciation
La Cour d'appel de Paris, par son arrêt en référence, condamné un employeur, BP Paribas GIE, à verser plus de 350.000 EUR d'indemnités à une de ses ex-salariées pour discrimination en raison du sexe, de la grossesse et de la situation de famille.
La salariée, mère de famille, avait saisi la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE), estimant avoir été victime de discrimination : à son retour de congé parental d'éducation, elle n'avait pas retrouvé un poste similaire mais avait été affectée à un poste moins valorisant, avec une rémunération inférieure; elle n'avait en outre pas pu bénéficier de formation de remise à niveau, ni de bilan de compétences.
Après avoir effectué enquête, la HALDE avait constaté l'existence d'une discrimination salariale liée au genre, à la grossesse et à la situation de famille et avait présenté ses observations devant la cour d'appel.
La cour de Paris dit et juge que « {la société défenderesse ne fournit aucun élément objectif de nature à justifier de l'inégalité générale de traitement entre hommes et femmes au sein de l'entreprise, ni au cas particulier [de la salariée], du retard dans l'évolution de sa carrière et de la stagnation de sa rémunération alors que l'interruption de sa carrière pour congé parental et son emploi à temps partiel ne peuvent constituer des motifs légitimes de différenciation tant au regard du droit interne que des principes découlant du droit communautaire} ». Ces éléments, selon la Cour « {caractérisent suffisamment la situation de discrimination, qu'il s'agisse des conditions de sa réintégration, du montant de sa rémunération et de l'évolution de sa carrière à l'issue de son congé parental ce qui rend la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur} ».
L'interruption de carrière pour congé parental et l'emploi à temps partiel ne doivent pas constituer des motifs légitimes de différenciation hommes-femmes.
La Cour d'appel de Paris, par son arrêt en référence, condamné un employeur, BP Paribas GIE, à verser plus de 350.000 EUR d'indemnités à une de ses ex-salariées pour discrimination en raison du sexe, de la grossesse et de la situation de famille.
La salariée, mère de famille, avait saisi la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE), estimant avoir été victime de discrimination : à son retour de congé parental d'éducation, elle n'avait pas retrouvé un poste similaire mais avait été affectée à un poste moins valorisant, avec une rémunération inférieure; elle n'avait en outre pas pu bénéficier de formation de remise à niveau, ni de bilan de compétences.
Après avoir effectué enquête, la HALDE avait constaté l'existence d'une discrimination salariale liée au genre, à la grossesse et à la situation de famille et avait présenté ses observations devant la cour d'appel.
La cour de Paris dit et juge que « {la société défenderesse ne fournit aucun élément objectif de nature à justifier de l'inégalité générale de traitement entre hommes et femmes au sein de l'entreprise, ni au cas particulier [de la salariée], du retard dans l'évolution de sa carrière et de la stagnation de sa rémunération alors que l'interruption de sa carrière pour congé parental et son emploi à temps partiel ne peuvent constituer des motifs légitimes de différenciation tant au regard du droit interne que des principes découlant du droit communautaire} ». Ces éléments, selon la Cour « {caractérisent suffisamment la situation de discrimination, qu'il s'agisse des conditions de sa réintégration, du montant de sa rémunération et de l'évolution de sa carrière à l'issue de son congé parental ce qui rend la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur} ».
Référence:
Référence:
- CA Paris, 5 mai 2010 (R.G. n° 06/05388), X c/ GIE BNP Paribas
- HALDE délib. n° 2009-404, 14 déc. 2009