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Le 10 mars 2014
Cette Commission, qui comprenait notamment un notaire, était chargée de répertorier les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application de la loi n° 65-557 du 10 juill. 1965
Un décret du 17 février 2014 porte suppression de commissions administratives à caractère consultatif, à l'art. 22 précisément l'arrêté du 4 août 1987 portant création d'une commission relative à la copropriété est abrogé.
Cette Commission, qui comprenait notamment un notaire, était chargée de répertorier les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application de la loi n° 65-557 du 10 juill. 1965 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, de rechercher des solutions, notamment d'ordre conventionnel, propres à les aplanir et de proposer, le cas échéant, aux pouvoirs publics les adaptations législatives ou réglementaires qui s'avéreraient nécessaires.
Un décret du 17 février 2014 porte suppression de commissions administratives à caractère consultatif, à l'art. 22 précisément l'arrêté du 4 août 1987 portant création d'une commission relative à la copropriété est abrogé.
Cette Commission, qui comprenait notamment un notaire, était chargée de répertorier les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application de la loi n° 65-557 du 10 juill. 1965 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, de rechercher des solutions, notamment d'ordre conventionnel, propres à les aplanir et de proposer, le cas échéant, aux pouvoirs publics les adaptations législatives ou réglementaires qui s'avéreraient nécessaires.
Référence:
Référence:
- D. n° 2014-132, 17 févr. 2014 ; J.O. du 18 févr. 2014