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Le 01 mars 2006
À défaut de caractériser la paralysie de fonctionnement, les juges ne peuvent prononcer la dissolution d'une société civile pour mésentente entre associés. Une dame avait géré une société civile agricole sans respecter les dispositions statutaires relatives à l'établissement et à l'approbation des comptes et elle avait utilisé les fonds sociaux à des fins personnelles. Ses associés l'ont assignée aux fins de voir prononcer sa révocation de la fonction de gérante, la dissolution de la société et voir désigner un mandataire ad hoc. L'affaire est arrivée devant la Cour de cassation qui a relevé au visa de l'article 1844-7, 5, du Code civil, que pour prononcer la dissolution anticipée de la société, l'arrêt de la cour d'appel retient que la mésentente entre associés est patente et ancienne et que les dissensions entre eux sont suffisamment profondes et persistantes pour nuire au fonctionnement de la société, et elle a dit qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la paralysie du fonctionnement de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. En l'espèce, les juges du fond ont considéré que la mésentente entre associés était évidente et imputable à la gérante, les dissensions entre associés étant suffisamment profondes et persistantes pour nuire au fonctionnement de la société. La dissolution de la société a été prononcée. Ces motifs sont impropres à caractériser la paralysie de fonctionnement de la société, élément nécessaire pour prononcer la dissolution d'une société sur le fondement de la mésentente entre associés. Les juges auraient dû préciser en quoi le fonctionnement de la société était paralysé par ces agissements. Plusieurs arrêts concernant des sociétés commerciales avaient déjà refusé la dissolution pour mésentente entre associés lorsqu'elle n'entraîne aucun blocage du fonctionnement de la société. Références: [- Code civil, article 1844-7->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a... - Cour de cassation, chambre mixte, 16 décembre 2005 (pourvoi n° 04-10986), cassation partielle