Cet arrêt a été cassé, mais seulement en ce qu'il dit que l'immeuble recelé doit être restitué en nature et non en valeur.
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Familia - Droit de la Famille
14 janvier 2022
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
14 janvier 2022
Si l'assemblée générale est en principe convoquée par le syndic, le président du conseil syndical a également cette possibilité en application de l'article...
Familia - Droit de la Famille
14 janvier 2022
Les conditions de fond et de preuve permettant de reconstituer la date d'un testament olographe n’étant pas réunies, il y a lieu de rejeter la demande...
Immobilia - Droit Immobilier
13 janvier 2022
L'état du logement est sans incidence au présent litige, les locataires n'excipant nullement pour justifier du non paiement des loyers,
Immobilia - Droit Immobilier
13 janvier 2022
Cette situation n'a cependant pas pour conséquence de priver les appelants et les intimés du droit de voir examiner le bien-fondé de toutes leurs autres...
Economica - Droit des Affaires
13 janvier 2022
C'est en vain que la banque créancière fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action paulienne