Le contrat, portant sur la fourniture et la pose d'une centrale photovoltaïque et d'une éolienne, est nul en ce qu'il contrevient aux dispositions de l'...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
21 janvier 2022
Economica - Droit des Affaires
21 janvier 2022
Les droits ont été calculés conformément à l'article 750 ter du Code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige.
Economica - Droit des Affaires
21 janvier 2022
Le bâtonnier de l'Ordre des avocats ayant été saisi alors qu'un délai supérieur à 2 ans s'est écoulé depuis la fin de mission de sorte que la demande formée...
Immobilia - Droit Immobilier
20 janvier 2022
L'acte constitutif de la servitude de vue, datant de 1881 et modifié en 1911 et en 1938, est annexé aux actes de vente des propriétaires des fonds dominant...
Economica - Droit des Affaires
20 janvier 2022
L'une des conditions suspensives prévoyait l'obtention d'un état complet des privilèges et nantissements du vendeur ne révélant pas l'existence d'une...
Immobilia - Droit Immobilier
20 janvier 2022
C’est en vain que le vendeur se prévaut de la clause de non-garantie stipulée. En effet, l’historique établit que le vendeur a, à plusieurs reprises,...