Le droit au renouvellement d'un bail commercial est acquis dès la conclusion de ce bail par le seul effet de la loi et l'ordre public de protection qui s'
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
08 août 2006
Le droit au renouvellement d'un bail commercial est acquis dès la conclusion de ce bail par le seul effet de la loi et l'ordre public de protection qui s'
Archives
08 août 2006
L'ordonnance du 13 juillet 2006 n° 2006-870, prise sur le fondement de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, a pour objet de simplifier et de c
Archives
08 août 2006
Question. J'ai construit une villa en 1991 avec un permis de construire.
Archives
07 août 2006
Question. Je suis locataire d'un appartment à Marseille et à Paris.
Archives
07 août 2006
Question. J'ai acheté un bien en 2002 et fin 2005, je suis parti travailler dans une autre région.
Archives
07 août 2006
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26