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Le 29 avril 2012
L'état descriptif de division en volumes ne restreignait ni ne modifiait la consistance des droits réels des consorts Z- A, et n'avait pas pour effet de modifier le régime juridique de la fraction indivise de l'immeuble
Les époux X, ont recueilli dans la succession de Mme Y un immeuble de quatre étages avec cave, le rez-de-chaussée se composant d'un local commercial, qui occupe la parcelle BR 446, et de la moitié indivise d'un couloir de circulation, cadastré BR 445, desservant les parcelles voisines, propriété des consorts Z- A également propriétaires de l'autre moitié indivise du couloir; les époux X sont convenus avec les consorts Z- A de faire établir un état descriptif de division en volume de la parcelle BR 445 par un géomètre expert, puis ont assigné ceux-ci en homologation de l'état descriptif établi par l'expert.
La Cour de cassation rejette le pourvoi des opposants à la division en volumes.
Ayant retenu à bon droit, d'une part, que l'état descriptif proposé par M. B..., en ce qu'il divisait l'immeuble en considération de deux régimes de propriété qui s'y appliquent, se bornait à constater une situation juridique existante pour la transposer, avec exactitude, sur un support juridique publiable à la conservation des hypothèques en application de l'article 71 du décret n° 55-1350 du 14 oct. 1955 et, d'autre part, que la destination de la fraction indivise de l'immeuble, qualifiée de passage commun, impliquait nécessairement, au profit de chacun des propriétaires indivis, un droit de passage, la cour d'appel, répondant aux conclusions, et en a exactement déduit que l'état descriptif de division en volumes ne restreignait ni ne modifiait la consistance des droits réels des consorts Z- A, et n'avait pas pour effet de modifier le régime juridique de la fraction indivise de l'immeuble.
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- Cass. Civ. 3e, 18 janv. 2012 (pourvoi n° 10-27-396 FS-P+B), rejet
Les époux X, ont recueilli dans la succession de Mme Y un immeuble de quatre étages avec cave, le rez-de-chaussée se composant d'un local commercial, qui occupe la parcelle BR 446, et de la moitié indivise d'un couloir de circulation, cadastré BR 445, desservant les parcelles voisines, propriété des consorts Z- A également propriétaires de l'autre moitié indivise du couloir; les époux X sont convenus avec les consorts Z- A de faire établir un état descriptif de division en volume de la parcelle BR 445 par un géomètre expert, puis ont assigné ceux-ci en homologation de l'état descriptif établi par l'expert.
La Cour de cassation rejette le pourvoi des opposants à la division en volumes.
Ayant retenu à bon droit, d'une part, que l'état descriptif proposé par M. B..., en ce qu'il divisait l'immeuble en considération de deux régimes de propriété qui s'y appliquent, se bornait à constater une situation juridique existante pour la transposer, avec exactitude, sur un support juridique publiable à la conservation des hypothèques en application de l'article 71 du décret n° 55-1350 du 14 oct. 1955 et, d'autre part, que la destination de la fraction indivise de l'immeuble, qualifiée de passage commun, impliquait nécessairement, au profit de chacun des propriétaires indivis, un droit de passage, la cour d'appel, répondant aux conclusions, et en a exactement déduit que l'état descriptif de division en volumes ne restreignait ni ne modifiait la consistance des droits réels des consorts Z- A, et n'avait pas pour effet de modifier le régime juridique de la fraction indivise de l'immeuble.
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- Cass. Civ. 3e, 18 janv. 2012 (pourvoi n° 10-27-396 FS-P+B), rejet