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Le 31 août 2004
Les époux sont en instance de divorce et séparés (autorisation de résidence séparée). Le mari devant régler un arriéré de loyers du bail de son appartement, il assigne en référé sa propriétaire bailleresse ainsi que sa femme. Le mari demande que son épouse soit solidairement condamnée avec lui au paiement de la totalité des loyers dus, nonobstant le fait que la bailleresse a renoncé à invoquer la solidarité à l'encontre de celle-ci. La cour d'appel rejette la demande. La Haute juridiction civile confirme. La Cour de cassation, après avoir noté que le mari avait signé le contrat de bail pour son usage exclusif, postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation, en a conclu que ce bail n'était donc pas destiné à l'entretien du ménage. Dès lors, la cour d'appel a pu légitiment décider qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer à ce bail la solidarité prévue par l'article 220 du Code civil. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 220€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2004...€- Cour de cassation, 1e chambre civ., 27 avril 2004 (pourvoi n° 02-13.025), rejet du pourvoi€€FAQ de l'Office notarial de Baillargues Particuliers, en dehors des consultations en ligne, les juristes de l'Office notarial sont susceptibles de répondre aux questions d'intérêt général, spécialement sur le droit de la famille et le droit immobilier, qui leur seraient posées également en ligne.