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Le 28 janvier 2009
Les personnes physiques peuvent de nouveau domicilier leur entreprise dans des locaux occupés en commun avec d'autres sociétés
La loi de modernisation de l'économie (LME) a rétabli la possibilité pour les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou inscrites au répertoire des métiers de domicilier leur entreprise dans des locaux partagés par d'autres entreprises.
Cette faculté avait été supprimée pour ler personnes physiques par la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 en la réservant aux seules personnes morales.
Le décret en référence précise les conditions de cette domiciliation collective.
L'article 6 du décret précité dispose que toute personne physique ou morale qui installe le siège de son entreprise dans des locaux qu'elle occupera en commun avec plusieurs entreprises, présente à l'appui de sa demande d'immatriculation le contrat de domiciliation conclu à cet effet avec le propriétaire ou le titulaire du bail de ces locaux. Le contrat de domiciliation doit être mentionné au RCS avec l'indication de l’identité de l'entreprise domiciliaire.
Suivant l'article R. 123-168 du Code du commerce, le contrat de domiciliation doit avoir une durée d'au moins trois mois renouvelable tacitement et comporter l'obligation de mettre à disposition des locaux permettant la confidentialité d'exercice des organes de gestion de l'entreprise.
La loi de modernisation de l'économie (LME) a rétabli la possibilité pour les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou inscrites au répertoire des métiers de domicilier leur entreprise dans des locaux partagés par d'autres entreprises.
Cette faculté avait été supprimée pour ler personnes physiques par la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 en la réservant aux seules personnes morales.
Le décret en référence précise les conditions de cette domiciliation collective.
L'article 6 du décret précité dispose que toute personne physique ou morale qui installe le siège de son entreprise dans des locaux qu'elle occupera en commun avec plusieurs entreprises, présente à l'appui de sa demande d'immatriculation le contrat de domiciliation conclu à cet effet avec le propriétaire ou le titulaire du bail de ces locaux. Le contrat de domiciliation doit être mentionné au RCS avec l'indication de l’identité de l'entreprise domiciliaire.
Suivant l'article R. 123-168 du Code du commerce, le contrat de domiciliation doit avoir une durée d'au moins trois mois renouvelable tacitement et comporter l'obligation de mettre à disposition des locaux permettant la confidentialité d'exercice des organes de gestion de l'entreprise.
Référence:
Référence:
- Décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (Code de commerce, article R. 123-168)