Dommages et intérêts revenant à l'exproprié ; préjudice moral

Les époux expropriés ont subi un préjudice moral, causé par le caractère irrégulier d'une procédure d'expropriation qui les a obligés à effectuer plusieurs déplacement et leur a causé des tracas
Selon le jugement critiqué en appel que pour prononcer la perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation, le juge de l'expropriation s'est fondé sur un mémoire de désistement de l'expropriant de son recours devant la cour administrative d'appel. Il ne ressort pas du jugement ni d'aucun autre élément produit devant la cour, que ce mémoire en désistement qui avait été produit en cours de délibéré ait été débattu contradictoirement. En conséquence, la disposition rendue sans que la juridiction ait préalablement respecté le principe du contradictoire doit être annulée.

Dans l'hypothèse où la restitution des parcelles est impossible, les dommages et intérêts revenant à l'exproprié correspondent à la valeur actualisée du bien, sous la seule déduction de l'indemnité principale de dépossession perçue au moment de l'expropriation majorée des intérêts depuis son versement.

Dans cette affaire, les époux expropriés ont subi un préjudice moral, causé par le caractère irrégulier d'une procédure d'expropriation qui les a obligés à effectuer plusieurs déplacement et leur a causé des tracas qui n'auraient pas dû exister. Il convient de les indemniser de ce préjudice moral à hauteur de 1.000 EUR.