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Le 29 mai 2014
La loi relative au don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade est parue au Journal officie
La loi relative au don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade est parue au Journal officiel (Loi 2014-459 du 9 mai 2014, J.O. du 10).
Le nouveau dispositif permet à un salarié, sur sa demande et en accord avec son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non à un CET, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade (Code du travail art. L. 1225-65-1, al. 1 nouveau).
Les congés payés ne pourront être cédés que pour la durée qui excède 24 jours ouvrables. En pratique, un salarié pourra donc céder la 5e semaine de congés payés, les jours de réduction du temps de travail (RTT) et les autres jours de récupération.
Le salarié bénéficiaire des jours de repos bénéficiera du maintien de sa rémunération pendant la période d’absence, laquelle sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié devra en outre conserver le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence (C. trav. art. L. 1225-65-1, al. 2 nouveau).
Un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit l’enfant devra attester la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants (C. trav. art. L. 1225-65-2 nouveau).
La loi relative au don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade est parue au Journal officiel (Loi 2014-459 du 9 mai 2014, J.O. du 10).
Le nouveau dispositif permet à un salarié, sur sa demande et en accord avec son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non à un CET, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade (Code du travail art. L. 1225-65-1, al. 1 nouveau).
Les congés payés ne pourront être cédés que pour la durée qui excède 24 jours ouvrables. En pratique, un salarié pourra donc céder la 5e semaine de congés payés, les jours de réduction du temps de travail (RTT) et les autres jours de récupération.
Le salarié bénéficiaire des jours de repos bénéficiera du maintien de sa rémunération pendant la période d’absence, laquelle sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié devra en outre conserver le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence (C. trav. art. L. 1225-65-1, al. 2 nouveau).
Un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit l’enfant devra attester la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants (C. trav. art. L. 1225-65-2 nouveau).