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Le 31 octobre 2008
Les juges du fond ont souverainement retenu que les époux X avaient agi dans une intention libérale et qu'en dépit des apparences, l'acte constituait, en réalité, une donation déguisée.
Par acte du 14 mars 1978, Emile X et Léonie Y, son épouse, et Mme Z ont acquis un immeuble sis à Biarritz, moyennant le prix total de 240.000 F payé comptant aux termes de l'acte à concurrence de 72.000 F par les époux X, au titre de leur droit d'usage et d'habitation et à concurrence de 168.000 F par Mme Z pour le surplus de l'immeuble; cette dernière somme a été payée en réalité par les époux X ; Emile X est décédé le 18 juillet 2001 en laissant pour lui succéder M. Roger X, son fils; celui-ci a fait assigner Mme Z en résolution pour inexécution de la convention insérée dans l'acte de vente.
Roger X a fait grief à l'arrêt de la Cour d'appel de Pau du 7 mai 2007 de l'avoir débouté de sa demande tant à la résolution de la convention contenue dans l'acte authentique du 14 mars 1978 et à l'obtention de la somme de 150.000 EUR à titre de contre-valeur des droits qui auraient dû se trouver dans la succession de son père.
La Haute juridiction rejette le pourvoi.
Les juges du fond ont souverainement retenu que les époux X avaient agi dans une intention libérale et qu'en dépit des apparences, l'acte constituait, en réalité, une donation déguisée.
Par acte du 14 mars 1978, Emile X et Léonie Y, son épouse, et Mme Z ont acquis un immeuble sis à Biarritz, moyennant le prix total de 240.000 F payé comptant aux termes de l'acte à concurrence de 72.000 F par les époux X, au titre de leur droit d'usage et d'habitation et à concurrence de 168.000 F par Mme Z pour le surplus de l'immeuble; cette dernière somme a été payée en réalité par les époux X ; Emile X est décédé le 18 juillet 2001 en laissant pour lui succéder M. Roger X, son fils; celui-ci a fait assigner Mme Z en résolution pour inexécution de la convention insérée dans l'acte de vente.
Roger X a fait grief à l'arrêt de la Cour d'appel de Pau du 7 mai 2007 de l'avoir débouté de sa demande tant à la résolution de la convention contenue dans l'acte authentique du 14 mars 1978 et à l'obtention de la somme de 150.000 EUR à titre de contre-valeur des droits qui auraient dû se trouver dans la succession de son père.
La Haute juridiction rejette le pourvoi.
Les juges du fond ont souverainement retenu que les époux X avaient agi dans une intention libérale et qu'en dépit des apparences, l'acte constituait, en réalité, une donation déguisée.
Référence:
Référence:
- Cour de cassation, 1re Chambre civ., 22 octobre 2008 (pourvoi n° 07-18.231), rejet