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Le 31 décembre 2003
Aux termes de l'article 1167 du Code civil, les créanciers sont autorisés à attaquer, en leur nom personnel, les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. C'est l'action paulienne. La Cour de cassation vient de rappeler qu'il ne faut pas oublier cette possibilité d'annulation d'un acte, surtout lorsqu'il s'agit d'une mutation à titre gratuit. Le mandataire d'une société d'assurance a été révoqué pour détournement de fonds et condamné à restituer les sommes détournées. La société mandante ayant appris que son ancien mandataire et son épouse avaient donné à leur fils une maison d'habitation et des parcelles de terre, elle a assigné donateurs et donataire en annulation de l'acte notarié de la donation consentie en fraude de ses droits. La cour d'appel a accepté la demande, au visa de l'article 1167. La Cour de cassation confirme la décision. Ayant relevé, par motifs propres et adaptés, que le mandataire avait été condamné pour des faits d'abus de confiance au préjudice de la société d'assurance, antérieurs à l'acte litigieux, et avait su, dès la date de la donation, que ses détournements venaient d'être découverts, la cour d'appel a légalement justifié sa décision. On pourrait en déduire que si le mandataire n'avait pas su que ses délits avaient été découverts, la donation aurait été valable. Une telle donation devrait cependant être frauduleuse dans tous les cas, dès lors qu'elle cause un préjudice au créancier et que le débiteur a conscience de la portée de cet acte. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 1167€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2003...€- Cour de cassation, 1e chambre civ., 6 mai 2003 (pourvoi n° 00-20976)€€