L'élaboration des règles de gouvernance sont ainsi fixées par ses statuts.
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Immobilia - Droit Immobilier
22 juillet 2022
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21 juillet 2022
Le signataire de quatre compromis de vente en moins d'un mois, qui n'ont pas été réitérés, reproche à l'agent immobilier d'avoir manqué au devoir de...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 juillet 2022
C'est à bon droit que les maîtres de l'ouvrage recherche la responsabilité de l'architecte chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète dans le cadre...
Economica - Droit des Affaires
21 juillet 2022
Le ministre de la Justice a fait appel de ce jugement au motif que l'obligation de démission imposée par la loi s'applique aux notaires exerçant en France...
Economica - Droit des Affaires
20 juillet 2022
La société emprunteuse ayant conclu une convention d'échange de conditions d'intérêts ne peut en l'espèce rechercher la responsabilité de la banque pour...
Publica - Droit de l'Urbanisme
20 juillet 2022
En admettant même que le territoire du département accueillerait un nombre de parcs éoliens relativement plus important que la plupart des autres...